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DPE et location : jusqu’à quand votre logement est-il louable ?

Mis à jour le

  • Classe G : plus louable
    depuis le 01/01/2025
  • Classe F : plus louable
    à partir du 01/01/2028
  • Classe E : plus louable
    à partir du 01/01/2034

Vérifier jusqu’à quand un logement est louable

Le DPE du logement

Classe du DPE

La location

Type de location

Gratuit, sans inscription. Règles en vigueur en France métropolitaine.

Calendrier 2022-2034

Logement F ou G : quand l’interdiction de louer s’applique

La loi Climat et Résilience fait de la performance énergétique un critère de décence. Chaque classe a sa date ; le loyer des classes F et G est déjà gelé.

  1. Locataire lisant un courrier à la table de sa cuisine

    Loyers gelés pour les classes F et G

    Plus de révision annuelle ni de hausse au renouvellement ou entre deux locataires, tant que des travaux n’ont pas fait passer le logement au moins en E.

  2. Fenêtre ancienne aux volets de bois

    En vigueur

    Classe G : logement non décent

    Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction.

  3. Radiateur électrique sous une fenêtre

    Chauffage électrique : des classes revues

    Le coefficient de l’électricité passe à 1,7. Un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe, et du temps pour louer : l’attestation est gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

  4. Façade d’immeuble sous échafaudage pendant des travaux

    Classe F : logement non décent

    Les logements classés F rejoignent les G : plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction sans travaux.

  5. Maison à colombages aux volets bleus

    Classe E : logement non décent

    Seuls les logements classés de A à D pourront encore être loués.

Procédure en cours au 20 novembre 2026. Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi Relance logement qui supprime ces interdictions. L’examen du texte s’est achevé le 20 novembre sans nouveau vote sur ce point ; le vote sur l’ensemble du projet est prévu le 24 novembre, puis le texte ira au Sénat. D’ici là, le calendrier reste en vigueur.

Calendrier : ministère de la Transition écologique, vérifié le 21/11/2026. En outre-mer, les dates sont plus tardives.

Locataire lisant les documents de son bail

Bail

Le DPE est-il obligatoire pour une location ?

Opposable au bailleur
depuis le 1er juillet 2021

Oui. Le bailleur remet un DPE en cours de validité dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail, qu’il s’agisse d’une location vide, meublée ou d’un bail mobilité. Sa classe figure aussi dans l’annonce.

Le DPE engage le bailleur : une classe erronée peut fonder une demande de dommages et intérêts. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut 10 ans. Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en sont dispensés.

Prix d’un DPE

Bail en cours

Un bail en cours reste valable jusqu’à son échéance

L’interdiction ne s’applique qu’à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. L’outil calcule la date pour votre bail.

  1. Signature du bail

    Le DPE est annexé au bail. Sa classe ne compte qu’au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction.

  2. Pendant le bail

    Le bail en cours n’est pas remis en cause, même si la classe devient interdite entre-temps.

  3. Échéance

    Au terme du bail (3 ans en location vide, 1 an en meublé), la reconduction applique les règles du moment.

  4. Après l’échéance

    Si la classe est interdite, le logement n’est plus décent : le locataire peut demander des travaux.

Locataire

Logement non décent : les recours du locataire

Le locataire d’un logement devenu non décent peut obtenir des travaux. Il continue de payer son loyer jusqu’à la décision du juge.

Signaler par écrit

Lettre recommandée

Le locataire décrit au bailleur ce qui rend le logement non décent, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et demande les travaux.

Mettre en demeure

2 mois

Si le bailleur conteste ou ne répond pas, une mise en demeure suit. Sans accord deux mois plus tard, le juge peut être saisi.

Tenter la conciliation

Facultatif

La commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peut rapprocher les parties. Ce passage n’est pas obligatoire pour saisir le juge.

Saisir le juge

Travaux, loyer réduit

Le juge des contentieux de la protection fixe les travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’aux travaux. Le locataire ne doit jamais cesser de payer de lui-même.

Procédure : Service-public.fr.

Exceptions

Quand le juge ne peut pas imposer les travaux

Trois situations dispensent le bailleur des travaux ordonnés par le juge, à condition d’en apporter la preuve.

  • Copropriété qui refuse les travaux

    Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le bailleur prouve avoir proposé en assemblée générale ceux des parties communes, sans atteindre le niveau requis.

  • Façade ou patrimoine protégés

    Pas de travaux imposés s’ils modifient l’aspect extérieur ou des éléments d’architecture et que l’autorité compétente en urbanisme ou en patrimoine les a refusés.

  • Risque pour le bâti

    Pas de travaux imposés s’ils feraient courir un risque de dégradation au bâtiment, attesté par la note argumentée d’un architecte.

Questions fréquentes

DPE et location : vos questions

Mis à jour le

Quelle classe DPE minimum pour louer un logement ?

La classe F depuis le 1er janvier 2025, puis E à partir du 1er janvier 2028 et D à partir du 1er janvier 2034. La règle vaut pour la location vide ou meublée d’une résidence principale et pour le bail mobilité, à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail.

Un logement classé F peut-il encore être loué ?

Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction. Son loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : il ne peut plus augmenter, même entre deux locataires, tant que des travaux ne l’ont pas fait passer au moins en E.

Le DPE peut-il expirer pendant le bail ?

Oui, sans conséquence immédiate : le DPE doit être annexé au bail à sa signature, pas à chaque reconduction. À l’échéance, le locataire peut demander un DPE en cours de validité pour vérifier la décence du logement. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans.

Peut-on louer sans DPE ?

Non. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire. Sans DPE, le bailleur ne peut pas prouver la classe du logement : celui-ci est considéré comme non décent à sa première reconduction, et le locataire peut demander des travaux ou une baisse de loyer.

Les locations saisonnières sont-elles concernées ?

Non pour l’interdiction et le gel des loyers : les meublés de tourisme ne relèvent pas du critère de décence. La loi du 19 novembre 2024 leur impose leurs propres règles, avec la classe D au minimum en 2034. Louer occasionnellement sa résidence principale reste possible.

Et en outre-mer ?

Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), le calendrier est décalé : la classe G n’y est interdite qu’à partir du 1er janvier 2028. Pour la classe F, les textes publiés divergent encore : renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département.

Logement classé F ou G ? Voyez quels travaux lui font gagner une classe.

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