
Loyers gelés pour les classes F et G
Plus de révision annuelle ni de hausse au renouvellement ou entre deux locataires, tant que des travaux n’ont pas fait passer le logement au moins en E.
Mis à jour le
Calendrier 2022-2034
La loi Climat et Résilience fait de la performance énergétique un critère de décence. Chaque classe a sa date ; le loyer des classes F et G est déjà gelé.

Plus de révision annuelle ni de hausse au renouvellement ou entre deux locataires, tant que des travaux n’ont pas fait passer le logement au moins en E.

En vigueur
Un logement classé G ne peut plus faire l’objet d’un nouveau bail, d’un renouvellement ou d’une reconduction.

Le coefficient de l’électricité passe à 1,7. Un logement chauffé à l’électricité peut gagner une classe, et du temps pour louer : l’attestation est gratuite sur l’Observatoire DPE-Audit de l’ADEME.

Les logements classés F rejoignent les G : plus de nouveau bail, de renouvellement ni de reconduction sans travaux.

Seuls les logements classés de A à D pourront encore être loués.
Procédure en cours au 20 novembre 2026. Le 17 novembre, l’Assemblée nationale a voté un amendement au projet de loi Relance logement qui supprime ces interdictions. L’examen du texte s’est achevé le 20 novembre sans nouveau vote sur ce point ; le vote sur l’ensemble du projet est prévu le 24 novembre, puis le texte ira au Sénat. D’ici là, le calendrier reste en vigueur.
Calendrier : ministère de la Transition écologique, vérifié le 21/11/2026. En outre-mer, les dates sont plus tardives.

Bail
Opposable au bailleur
depuis le 1er juillet 2021
Oui. Le bailleur remet un DPE en cours de validité dans le dossier de diagnostic technique annexé au bail, qu’il s’agisse d’une location vide, meublée ou d’un bail mobilité. Sa classe figure aussi dans l’annonce.
Le DPE engage le bailleur : une classe erronée peut fonder une demande de dommages et intérêts. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 vaut 10 ans. Seuls les baux ruraux et les locations saisonnières en sont dispensés.
Bail en cours
L’interdiction ne s’applique qu’à la signature, au renouvellement ou à la reconduction tacite du bail. L’outil calcule la date pour votre bail.
Le DPE est annexé au bail. Sa classe ne compte qu’au moment de la signature, du renouvellement ou de la reconduction.
Le bail en cours n’est pas remis en cause, même si la classe devient interdite entre-temps.
Au terme du bail (3 ans en location vide, 1 an en meublé), la reconduction applique les règles du moment.
Si la classe est interdite, le logement n’est plus décent : le locataire peut demander des travaux.
Locataire
Le locataire d’un logement devenu non décent peut obtenir des travaux. Il continue de payer son loyer jusqu’à la décision du juge.
Le locataire décrit au bailleur ce qui rend le logement non décent, de préférence par lettre recommandée avec accusé de réception, et demande les travaux.
Si le bailleur conteste ou ne répond pas, une mise en demeure suit. Sans accord deux mois plus tard, le juge peut être saisi.
La commission départementale de conciliation ou un conciliateur de justice peut rapprocher les parties. Ce passage n’est pas obligatoire pour saisir le juge.
Le juge des contentieux de la protection fixe les travaux et leur délai. Il peut réduire le loyer ou en suspendre le paiement jusqu’aux travaux. Le locataire ne doit jamais cesser de payer de lui-même.
Procédure : Service-public.fr.
Exceptions
Trois situations dispensent le bailleur des travaux ordonnés par le juge, à condition d’en apporter la preuve.
Le juge ne peut pas ordonner les travaux si le bailleur prouve avoir proposé en assemblée générale ceux des parties communes, sans atteindre le niveau requis.
Pas de travaux imposés s’ils modifient l’aspect extérieur ou des éléments d’architecture et que l’autorité compétente en urbanisme ou en patrimoine les a refusés.
Pas de travaux imposés s’ils feraient courir un risque de dégradation au bâtiment, attesté par la note argumentée d’un architecte.
Questions fréquentes
Mis à jour le
La classe F depuis le 1er janvier 2025, puis E à partir du 1er janvier 2028 et D à partir du 1er janvier 2034. La règle vaut pour la location vide ou meublée d’une résidence principale et pour le bail mobilité, à la signature, au renouvellement ou à la reconduction du bail.
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 pour un nouveau bail, un renouvellement ou une reconduction. Son loyer est gelé depuis le 24 août 2022 : il ne peut plus augmenter, même entre deux locataires, tant que des travaux ne l’ont pas fait passer au moins en E.
Oui, sans conséquence immédiate : le DPE doit être annexé au bail à sa signature, pas à chaque reconduction. À l’échéance, le locataire peut demander un DPE en cours de validité pour vérifier la décence du logement. Un DPE réalisé depuis le 1er juillet 2021 reste valable 10 ans.
Non. Le DPE fait partie du dossier de diagnostic technique remis au locataire. Sans DPE, le bailleur ne peut pas prouver la classe du logement : celui-ci est considéré comme non décent à sa première reconduction, et le locataire peut demander des travaux ou une baisse de loyer.
Non pour l’interdiction et le gel des loyers : les meublés de tourisme ne relèvent pas du critère de décence. La loi du 19 novembre 2024 leur impose leurs propres règles, avec la classe D au minimum en 2034. Louer occasionnellement sa résidence principale reste possible.
Dans les départements d’outre-mer (Guadeloupe, Martinique, Guyane, La Réunion et Mayotte), le calendrier est décalé : la classe G n’y est interdite qu’à partir du 1er janvier 2028. Pour la classe F, les textes publiés divergent encore : renseignez-vous auprès de l’ADIL de votre département.